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Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) - WANNAPAY.FR

ARTICLE PRELIMINAIRE : DÉFINITIONS

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition :

  • Editeur : Wannapay, marque de la Société, créateur et propriétaire de la Plateforme et protégé à l'INPI et à l'EUIPO.
  • Utilisateur : personne physique ou morale ayant la capacité juridique pour souscrire aux Services proposés ;
  • Plateforme : outil collaboratif mis à disposition par le biais du lien : https://www.wannapay.fr
  • Transaction : paiement, dépôt de garantie ou signature électronique.
  • Transaction financière : paiement ou dépôt de garantie.
  • Utilisateur : toute personne morale ou personne physique utilisant de la Plateforme ;
  • Client : toute personne morale ou personne physique acceptant de réaliser une transaction demandée par l'Utilisateur.
  • Service(s) : désigne l’ensemble des fonctionnalités, des services et sites de l’Éditeur que l’Utilisateur peut bénéficier en accédant à la Plateforme.

En utilisant le service Wannapay.fr, vous acceptez les présentes CGV, notre politique de confidentialité et toute autre documentation contractuelle. Ces conditions s'appliquent à tout utilisateur souscrivant à un abonnement, ainsi qu'à toute personne recevant un lien de paiement ou de caution (« Client »).

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

ARTICLE PRÉLIMINAIRE : DÉFINITIONS

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition :

  • Editeur : Wannapay, marque de la Société, créateur et propriétaire de la Plateforme, protégée à l'INPI et à l'EUIPO.

  • Utilisateur : personne physique ou morale ayant la capacité juridique pour souscrire aux Services proposés.

  • Plateforme : outil collaboratif mis à disposition par le biais du lien : https://www.wannapay.fr

  • Transaction : paiement, dépôt de garantie ou signature électronique.

  • Transaction financière : paiement ou dépôt de garantie.

  • Client : toute personne morale ou physique acceptant de réaliser une transaction demandée par l'Utilisateur.

  • Service(s) : l’ensemble des fonctionnalités, services et sites de l'Éditeur auxquels l'Utilisateur peut accéder via la Plateforme.

En utilisant le service Wannapay.fr, l'Utilisateur accepte les présentes CGU, notre politique de confidentialité et toute autre documentation contractuelle.


ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGU définissent les règles d'utilisation de la Plateforme et des Services. Wannapay.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement ces CGU à tout moment.

ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CGU

Toute utilisation des Services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

ARTICLE 4 : SERVICES DISPONIBLES

  • Transactions : création et gestion de paiements et de dépôts de garantie.

  • Signatures électroniques : signatures simplifiées, avec 4 SMS requis par signature.

  • Personnalisation : marque blanche et Bulk Send disponibles selon l'abonnement.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

L'Utilisateur s'engage à :

  • Respecter les lois en vigueur.

  • Ne pas utiliser la Plateforme pour des transactions frauduleuses.

  • Ne pas envoyer de spams ou harceler des clients.

Tout manquement entraînera la suppression immédiate du compte sans remboursement.

ARTICLE 6 : TARIFICATION DES SERVICES

Les abonnements et options sont précisés dans les CGV.

ARTICLE 7 : RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION

Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf désactivation préalable. En cas de non-renouvellement, le service sera suspendu immédiatement.

ARTICLE 8 : BANNISSEMENT DU SITE

Toute infraction (spam, fraude, transactions interdites) entraînera la suppression du compte sans remboursement et des frais de suppression de 500 € pourront être appliqués.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ DE WANNAPAY.FR

Wannapay.fr n'est pas responsable des litiges entre utilisateurs et clients. Seules les CGU et CGV prévalent.

ARTICLE 10 : OFFRE DE PARRAINAGE

Les utilisateurs avec un abonnement annuel peuvent parrainer des filleuls sous conditions.

ARTICLE 11 : ASSURANCE

Il est recommandé de souscrire une assurance pour couvrir toute erreur de manipulation de la plateforme Stripe.

ARTICLE 12 : RÉCLAMATIONS ET SUPPORT

Les réclamations doivent être adressées à contact@wannapay.fr. Toute assistance technique sera facturée 65 € HT/heure.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

Wannapay.fr ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (panne technique, événement imprévisible, etc.).

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGU sont régies par la loi française. Tout litige sera traité par les tribunaux français.

ARTICLE 15 : MODIFICATION DES CGU

Wannapay.fr se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment sans préavis. Les nouvelles conditions s'appliqueront immédiatement.