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ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE PRELIMINAIRE : DÉFINITIONS
Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition :
La plateforme(site) wannapay.fr est une plateforme payante ayant pour principales fonctions :
-Wannapay.fr est un SaaS (software as a service ou logiciel en tant que service).
-Proposer un outil de gestion informatique automatisé pour vos paiements, dépôts de garantie (ou caution), signatures électroniques via l'envoi de liens.
-Proposer un système d'envoi groupé de 2 à plusieurs milliers de liens de transactions.
-Générer et/ou envoyer des liens de paiements et/ou de dépôts de garantie à vos clients, par email (inclus dans les forfaits) ou par SMS (option facultative payante).
-Générer et gérer vos demandes de signatures électroniques.
-Générer de nombreux liens en une fois, par envoi en masse groupés : Bulk Send
-Gérer depuis votre espace utilisateur les encaissements de vos clients, les envois et l'historique de vos opérations.
-Générer des Qr Codes dynamiques : 1 QR Code gratuit pour tous les utilisateurs (forfait gratuit) et un nombre illimités pour les abonnés.
Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation de la Plateforme. Elles constituent un accord ayant force obligatoire entre vous et le site.
Lorsque vous utilisez le service informatique SaaS Wannapay.fr, que ce soit pour un paiement, dépôt de garantie ou e-Signature, les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») s'appliquent, de même que notre politique de confidentialité (RGPD), et toute autre information écrite.
Veuillez lire attentivement les présentes CGU car celles-ci précisent un certain nombre de points importants ainsi que nos droits et obligations respectifs.
Dans les présentes CGU, le Site wannapay.fr, situé en France sera décrit par « nous », « notre », « nos ».
Les références à « Utilisateur » « vous », « votre » et « vos » concernent la personne physique ou morale qui utilise nos services en payant un abonnement mensuel ou annuel.
La personne à laquelle vous envoyez un lien de paiement ou de caution par SMS, mail ou tout autre moyen, sera appelée "Client"
En utilisant ce service pour un essai gratuit, pour un forfait Weco+, Mensuel ou Annuel :
1.1. Champ d’application
Les présentes conditions de vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, toutes les ventes de services (ci-après les « Services ») conclues sur ou via les sites internet disponibles sur https://www.wannapay.fr et (ci-après le « Site ), ayant son siège social au 7 rue Sarret de Coussergues à Le Cap d'Agde (34300), et tout Utilisateur professionnel ou consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française (ci-après l' « Utilisateur »).
Wannapay.fr se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGU. La version des CGU applicable aux ventes de Services est celle figurant sur le Site à la date de la passation de la commande de Services par l'Utilisateur. Les présentes CGU sont rédigées en français.
Nous ne gérons aucun litige. Les présentes CGU prédominent sur vos propres CGV-CGU. et sur les CGU-CGV de Stripe et/ou de votre client.
1.2. A l'attention des utilisateurs souhaitant souscrire ou ayant souscrit à un abonnement pour l'utilisation du Site.
Vous devez posséder au préalable un accès internet et un compte STRIPE pour l'utilisation de notre service. Vous pouvez en créer un gratuitement sur stripe.com/fr
Si vous êtes novice, et que vous rencontrez des difficultés, n'hésitez pas à nous solliciter, nous vous aiderons gratuitement à le créer, une fois votre abonnement à wannapay.fr réglé.
Stripe prend une commission (1,4%+0,25€ par transaction pour les cartes européennes) à chaque paiement encaissé, et nous ne prenons pas de commission en plus.
Contactez Stripe en cas de demande commerciale, de litige ou tout autre question qui ne nous concernerait pas.
Une fois l'abonnement souscrit, et votre compte Stripe connecté, vous pouvez commencer à générer des liens de transaction.
Tous vos liens seront automatiquement envoyés par email à vos clients, et, en achetant des packs SMS, par SMS (option facultative non essentielle au bon fonctionnement de la plateforme). Nous pouvons offrir librement et aléatoirement des SMS lors de la période d'essai.
Tout titulaire d’un abonnement pourra prétendre au programme de parrainage (sauf en cas de parrainage frauduleux ou pour un entreprise filleule dont il est associé - voir nos conditions générales de vente).
1.3. Blocage de votre compte Stripe.
Vous devez renseigner, sur et lors de la création de votre compte Stripe, une adresse de site internet, avec une mention de vos conditions générales d'utilisation, de vos modalités de retour et/ou de remboursement s'il y a lieu.
Stripe peut vous demander des éléments complémentaires, que vous devrez leur fournir dans un délai raisonnable. Nous ne sommes pas responsables des demandes de la plateforme Stripe.
En cas de blocage de votre compte Stripe, nous vous invitons à les contacter directement, et à leur fournir les éléments nécessaires. Nous ne pourrons pas être tenus responsable en cas de blocage de votre compte et/ou des fonds qui pourraient être sur votre compte Stripe.
Le forfait Wannapay en cours ne serait pas remboursé, les fonds immobilisés par Stripe sont indépendants de notre volonté, car nous ne gérons aucun flux financier. Vous ne pourrez prétendre à aucune demande de dédommagement envers Wannapay, même minime, si vos fonds sont bloqués par Stripe.
Nous vous conseillons de créer 2 comptes Stripe afin de pouvoir passer de l'un à l'autre en cas de vérification par leurs services.
1.4. Litiges vis à vis de vos clients
En cas d'appels, mails ou plaintes de l'un de vos clients concernant un litige ou un problème avéré, d'utilisation non conforme de nos services ou de toute action pouvant porter préjudice à Wannapay.fr, nous vous prélèverons la somme forfaitaire de 50 euros TTC.
Ce montant pourra être crédité de nouveau sur votre compte en SMS ou Tokens, mais ne serons pas remboursés. Nous pouvons également bloquer votre compte sans préavis ou vous demander une vérification d'identité. Vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement.
Toute tentative d'escroquerie ou de détournement du site à des fins frauduleuses entrainera le blocage du compte wannapay sans préavis, et sans possibilité d'indemnisation.
1.5. Blocage de votre compte WhatsApp.
Vous devez renseigner un numéro valide WhatsApp afin de connecter nos services à la messagerie instantanée. Si vous veniez à spammer vos clients, et que votre compte WhatsApp venait à être bloqué, vous ne pourrez prétendre à aucune demande de dédommagement envers Wannapay, même minime.
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent document a pour objet de définir les modalités d’utilisation du Service.
Les présentes CGU entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation du Site. Elles constituent un accord ayant force obligatoire entre les Utilisateurs et l’Éditeur. Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Tout accès ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des termes des présentes conditions.
Les Utilisateurs de la Plateforme s’engagent à respecter les CGU décrites ci-après.
Les Utilisateurs sont invités à prendre régulièrement connaissance et à lire attentivement la dernière version des CGU applicables.
Toute modification des CGU est notifiée électroniquement aux Utilisateurs qui sont libres d’en refuser l’application et mettre ainsi un terme à leur inscription.
En l’absence de refus exprès des Utilisateurs, les CGU seront applicables dès la prochaine utilisation de la Plateforme.
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites mais les autres demeureront en vigueur.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE LA PLATEFORME
3.1 Inscription sur Plateforme
L’inscription au Service est ouverte à toute personne physique majeure et capable. L’utilisation du Service est conditionnée à une inscription préalable et payante, entraînant l’acceptation entière des présentes CGU.
Afin d’accéder au Service, l’Utilisateur doit se connecter sur la Plateforme et renseigner :
Coordonnées ;
Adresse email ; et
Mot de passe.
En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du compte, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations le concernant, sur ladite interface.
L’Editeur ne saurait être tenu responsable au cas où il n’aurait pas été avisé d’un changement de situation de l’Utilisateur ou d’informations erronées le concernant.
L’utilisation du compte est strictement personnelle.
En cas de perte et/ou oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir de la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucun tiers, ni à les prêter, donner, vendre et de manière générale, mettre le compte à disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit.
Dans le cas contraire, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être aucunement engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations.
En cas d’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion de l’Utilisateur du fait d’une faute ou négligence imputable à ce dernier, l’Éditeur ne sera pas tenu responsable envers l’Utilisateur de toute perte ou détérioration de données quelles qu’elles soient et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une utilisation du Service non conforme aux règles édictées dans les présentes CGU.
3.2 Fonctionnement du compte
Une fois l’espace de l’Utilisateur créé conformément aux précisions de l’article 2.1, l’Utilisateur aura accès à son compte.
Une période 7 jours gratuite lui permet d'avoir accès à l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme. Une fois cette période d'essai terminée, il devra souscrire à un abonnement, mensuel ou annuel, afin de pouvoir utiliser les services de la plateforme.
L’Utilisateur pourra gérer sur son espace des requêtes, générer des liens par mails ou SMS (si son compte est crédité), de paiement ou de dépôt de garantie. Il pourra générer des liens permanents, personnalisés ou pas. Cette liste n’est pas limitative.
3.3 Nom commercial et renseignements
Le Nom Commercial est le nom qui sera envoyé à vos clients. Il faut qu'il puisse rapidement, pour pouvoir vous régler en toute sérénité.
Les nom commerciaux de type "Booking", "AirBnB" ou tout dénomination pouvant être trompeuse sont interdits, et seront supprimés. Pour les abonnées faisant de la location courte durée, et n'ayant pas de nom d'établissement, vous pouvez mettre "Location Boooking - Mr MARTIN" par exemple. Dans ce cas précis, il faudra que votre compte soit au nom de "Mr Martin".
Toute modification soudainte et/ou récurrente engendrera un blocage de votre comtpe Wannapay, et nous vous demanderons une copie de votre pièce d'identité. Toute modification ultérieure entrainera une suppression pure et simple de votre compte Wannapay, sans aucune possibilité de pouvoir demander quelques dommages quels qu'ils soient.
3.4 Blocage de votre compte par Stripe
Stripe analyse votre business, et en fonction des risques ou des litiges trop importants vous concernant, il peut bloquer votre compte Stripe, pour une certaine durée, voire le supprimer. Il vous faudra donc soit patienter dans la résolution des litiges, soit en créer un nouveau compte.
Wannapay ne remboursera pas tout ou partie de l'abonnement dans ce cas de figure, car nous ne gérons et ne validons pas le type de commerce dont vous êtes à l'origine, et seul responsable.
Nous vous recommandons de bien remplir votre compte Stripe, y compris les adresses postales, mails etc.. et d'activer le radar de détection des fraudes par cartes bancaires que Stripe facture 0,02 centimes par paiement (en sus des 1,4% + 0,25 centimes de base pour les cartes européennes). Cela vous évitera la plupart des litiges avec vos clients.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’EDITEUR
4.1. L’Editeur s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité.
4.2. L’Editeur ne répond cependant que d’une obligation de moyens. Il n’a pas pour objet d’effectuer lui-même des prestations. L’Editeur ne serait être responsable des agissements de l'utilisateur.
4.3. La responsabilité civile et pénale de l’Editeur ne sera pas engagée en cas de faute imputable à l’Utilisateur.
Constituent des fautes, sans être limitatifs, les cas suivants :
La mauvaise utilisation du Service :
La divulgation ou utilisation illicite du mot de passe créé :
Le stockage d’informations illégales ou contraires à la destination et à l’usage normal de la Plateforme :
La destruction partielle ou totale des informations stockées à la suite d’erreurs imputables directement à l’Utilisateur.
4.4. L’Utilisateur accepte (i) qu’il est techniquement impossible d’offrir une Plateforme exempte de tout défaut et que l’Editeur ne peut pas s’engager à cet effet ; (ii) que des défauts peuvent rendre la Plateforme temporairement indisponible ; et que (iii) le fonctionnement de la Plateforme peut être affecté par des événements et/ou des problèmes sur lesquels l’Editeur n’a aucun contrôle.
L’Editeur peut, à tout moment, modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie de la Plateforme pour en effectuer la maintenance et/ou apporter des améliorations et/ou des modifications à la Plateforme.
L’Editeur décline toute responsabilité pour toute modification, suspension ou interruption de la Plateforme.
L’Editeur n’est pas en mesure de garantir l’exactitude de l’intégralité des informations disponibles sur la Plateforme concernant les Professionnels. Ces derniers sont les seuls responsables de l’exactitude des informations qu’ils publient sur la Plateforme. La responsabilité de l’Editeur ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles difficultés susceptibles de survenir suite à une mise en relation avec un Professionnel. L’Editeur n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle établie entre l’Utilisateur et le Professionnel que l’Utilisateur aura choisi et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant d’une telle relation. En conséquence si l’Utilisateur n’est pas satisfait du conseil fourni par le Professionnel qu’il a choisi, l’Utilisateur devra s’adresser directement à ce dernier conformément au droit commun de la responsabilité civile professionnelle. Les Professionnels sont seuls responsables des services qu’ils fournissent et des réclamations de tout problème lié à la relation établie entre l’Utilisateur et les Professionnels.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
5.1. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Service, des informations transmises, de leur exploitation et de leur mise à jour.
L’Utilisateur s’engage notamment :
À fournir des informations sincères et véritables ;
À adresser à l’Éditeur toutes les informations et les documents requis en vue de l’exécution du Service
5.2. L’Utilisateur s’engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de la propriété intellectuelle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence l’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées et de leur mise à jour.
5.3. L’Utilisateur supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe. De même l’Utilisateur supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service, consécutif à toute utilisation par les membres de son personnel ou par toute personne à laquelle l’Utilisateur aurait fourni son mot de passe
5.4. Il appartient à l’Utilisateur de s’acquitter du montant correspondant au montant de sa commande, auprès du Professionnel en charge de son dossier conformément aux CGU A défaut l’Editeur se réserve le droit de suspendre sans préavis le Service.
5.5. L’Editeur se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par l’Utilisateur du Service aux stipulations du présent article.
5.6. L’Utilisateur s’engage à ne divulguer aucune information ayant trait au Service. Ces informations sont confidentielles et constituent, à ce titre, des secrets commerciaux.
5.7. L'utilisateur reconnait devoir gérer les litiges commerciaux avec ses Clients, et s'engage en cas de délai de rétractation, échange de produits, annulation, ou toute cause définie dans ses CGV, à rembourser le client par ses propres moyens, en prenant à sa charge les frais de transaction de son propre compte Stripe.
ARTICLE 6 : DONNEES PERSONNELLES
La Plateforme se conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’à celles du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles et à la loi du 20 juin 2018 n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles.
L’Éditeur respectera les engagements prévus dans les présentes CGU et veillera à ce que son personnel, son groupe et chacun de ses sous-traitants respectent ses termes.
6.1. Licéité des traitements
A ce titre, dès lors que l’Éditeur, dans le cadre des Services proposés, est amené à traiter des données personnelles des Utilisateurs, s’engage à :
6.2. Données collectées
Dans le cadre du fonctionnement nécessaire et normal de la Plateforme, les données collectées sont les suivantes, dans le cadre de l’ouverture d’un compte Utilisateur : nom, prénom, adresse personnelle / professionnelle, numéro SIREN, numéro de téléphone, adresse email, et mot de passe.
L’Éditeur informe que la Plateforme a vocation à collecter des données sensibles, dans le cadre du traitement de documents bancaires sur la Plateforme par les Utilisateurs.
L'utilisation du service d'envoi des messages express via WhatsApp vous soumet aux conditions générales du groupe META, pour lequel nous n'avons aucun partenariat ou intérêt.
6.3. Exploitation des données
Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des Services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
Elles sont strictement nécessaires à l’utilisation normale de la Plateforme.
Plus précisément, les utilisations de données personnelles sont les suivantes :
6.4. Conservation des données
Les données personnelles confiées à la l’Éditeur seront conservées par ses soins pendant une durée de douze (12) mois à compter de la première connexion sur le site.
L’Éditeur s’engage à supprimer toute donnée personnelle à la première demande de l’Utilisateur et, en toute hypothèse, à l’expiration de la durée mentionnée. Le token Stripe sera bannit du site afin d'éviter qu'un même Utilisateur se connecte avec plusieurs adresses email, et ce afin d'essayer d'obtenir plusieurs périodes d'essais de 7 jours gratuites.
Après clôture du compte Utilisateur, ses données sont conservées par l’Éditeur, trente (30) jours avant d’être détruites, sauf obligations légales contraires.
Les Professionnels sont susceptibles d’exporter certaines données personnelles ou sensibles concernant les Utilisateurs, dans le cadre du traitement et de l’archive de leurs dossiers de comptabilité. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur la collecte et la conservation par les Professionnels des informations qu’ils pourront exporter de la Plateforme, dans le cadre d’une utilisation normale de celle-ci.
6.5. Obligations de l’Éditeur en qualité de prestataire
Dans le cadre de la fourniture par la Société des Services objets des présentes CGU, la Société fournit une solution structurellement respectueuse des principes de proportionnalité, de minimalisation et de limitation des données personnelles assurant que seules les données pertinentes, sont traitées au sein de la solution, pour les seules finalités convenues et sous le contrôle des seules personnes ayant à en connaître. L’Éditeur met également en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles communiquées à la Société par l’Utilisateur via la Plateforme, de manière permanente et documentée, contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé, y compris dans le cadre de la transmission de données sur un réseau, tout comme contre toute autre forme de traitement illicite ou non compris dans les traitements confiés au titre des présentes CGU.
6.6. Obligations de notre(nos) sous-traitants
L’Éditeur et chacun de ses éventuels sous-traitants (lesquels doivent impérativement être autorisés préalablement par l’Utilisateur et répondre en tous points aux mêmes engagements que ceux de la présente clause) :
6.7. Limitation de l’utilisation des données
L’Éditeur s’engage à s’abstenir d’exploiter ou utiliser, faire des copies et créer des fichiers des données personnelles au sein du système d’information de l’Utilisateur à ses propres fins ou pour le compte de tiers. Le traitement d’une donnée personnelle correspondra strictement à l’exécution des finalités stipulées ci-avant, dans le seul cadre de l’exploitation de la solution et des Services fournis par l’Éditeur.
6.8. Partage des données personnelles avec les tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec les tiers dans les cas suivants :
Quand l’Utilisateur autorise le site internet d’un tiers à utiliser ses données ;
Si la loi l’exige, l’Éditeur peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre l’Éditeur et se conformer aux procédures administratives ou judiciaires ;
Dès lors que l’Éditeur fait appel à des prestataires pour son développement, sa maintenance ou pour des raisons techniques ;
Si l’Éditeur est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
6.9. Sécurité, confidentialité et transparence
L’Éditeur met en œuvre des mesures tant au niveau organisationnel, technique, logiciel, physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non-autorisés.
Toutefois, il faut signaler qu’Internet n’est pas un environnement pleinement sécurisé et que l’Éditeur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou le stockage de informations sur Internet.
Enfin, l’Éditeur reconnaît qu’elle doit être en mesure, en tout temps pendant l’exécution des présentes CGU, de rendre compte et de faire la preuve de l’ensemble des dispositifs et procédures de protection des données personnelles, de minimalisation de leur utilisation, et de conformité desdits dispositifs et procédures aux exigences légales susmentionnées.
6.10. Mise en œuvre des droits des Utilisateurs
L’Utilisateur dispose des droits suivants :
Il peut mettre à jour les données qui le concerne en se connectant à son compte et en configurant les paramètres du compte-utilisateur.
Il peut supprimer son Compte Utilisateur, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@wannapay.fr
Il peut exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@wannapay.fr
Si les données à caractère personnel détenues par l’Éditeur sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations soit en les modifiant directement sur le compte-utilisateur.
Il peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@wannapay.fr
L’Utilisateur est informé que la plateforme conservera des données qui le concernent, sans que l’Éditeur ne puisse intervenir dans cette collecte.
La suppression des données se réalise dans un délai de trente (30) jours maximums, à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur, notamment le token de sa clé Stripe, afin de bloquer son compte te ce dans le but d'éviter que l'Utilisateur ne crée un autre compte, avec une autre adresse mail, et ce afin d'obtenir le délai de 7 jours gratuit.
Durant la fourniture des Services, l’Éditeur s’engage à modifier ou supprimer, à la demande de l’Utilisateur, toute donnée personnelle, notamment en cas d’exercice par un individu de ses droits d’accès, de rectification et de suppression.
6.11. Sécurité
L’Éditeur met en place et actualise en permanence des mesures administratives, techniques et physiques en matière de sécurité pour protéger les informations de l’Utilisateur contre les accès, pertes, destructions ou altérations non autorisés.
Certaines des mesures de protection que l’Éditeur utilise pour protéger les informations de l’Utilisateur sont des pares-feux et le cryptage des données, ainsi que des contrôles d’accès aux informations.
Si l’Utilisateur est informé sait ou a des raisons de croire que ses informations ont été perdues, volées, détournées ou autrement compromises, ou en cas d’utilisation non autorisée réelle ou soupçonnée de son Compte, il doit contacter l’Éditeur à l’adresse mail suivante : contact@wannapay.fr
Afin de permettre à tous internautes, une navigation optimale sur les sites internet précités ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’Éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Utilisateur.
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur la Plateforme. Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Utilisateur pour une durée variable allant jusqu’à un an et pourront être lus et utilisés par la Plateforme lors d’une visite ultérieure de l’Utilisateur.
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation ou supprimer ces cookies via l’interface du compte-utilisateur de son navigateur.
Dans un tel cas, la navigation sur la Plateforme ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments de propriété intellectuelle utilisés par l’Éditeur sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. La Plateforme et tous ses éléments, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de celle de ses partenaires.
A l’exception des éléments publiés sous une licence libre, toutes reproductions ou représentations, même partielles, par quelque procédé que ce soit, toutes requêtes automatisées ou non visant la récupération des données publiées sur cette Plateforme, faites sans l’autorisation de l’éditeur sont illicites et constituent une contrefaçon conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1957, articles 40,41 et 42 du code pénal.
Tout droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme, le contenu, les modèles permettant de générer des documents, appartiennent exclusivement à l’Éditeur. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée de la Plateforme, du contenu, des modèles, permettant de générer des documents est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.
La licence d’utilisation accordées par les présentes CGU ne donne à l’Utilisateur, aucun droit sur le contenu des sites web, programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux Services fournis la Plateforme, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et Services de l’Éditeur qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de l’Éditeur.
Tout contenu que l’Utilisateur télécharge, transfère, édite publiquement, traite ou saisit sur la Plateforme reste la propriété exclusive de l’Utilisateur s’il en le propriétaire légal. L’Éditeur n’a aucune responsabilité quant à ces éléments. L’Utilisateur garantit de détenir tout droit requis pour l’exploitation des contenus qu’il utilisera via la Plateforme.
ARTICLE 8 : LICENCE D’UTILISATION
L’Utilisateur accorde à l’Éditeur une licence d’utilisation, d’hébergement, de stockage, de reproduction, de création d’œuvres dérivées (par exemple adaptations ou autres modifications) sur le contenu téléversé sur la Plateforme uniquement dans le cadre de l’exploitation, promotion ou amélioration de nos Services ou au développement de nouveaux services.
Cette autorisation demeure pour toute la durée de protection du contenu de l’Utilisateur, même si l’Utilisateur cesse d’utiliser la Plateforme.
ARTICLE 9 : LIMITATION DES DOMMAGES ET DES RESPONSABILITES
En cas de défauts majeurs qui empêchent sérieusement l’utilisation des Services et qui sont exclusivement imputables à l’Éditeur, l’Éditeur s’engage à agir pour corriger ce défaut sans retard excessif à compter de la notification écrite (par lettre recommandée) qui lui sera adressée.
L’UTILISATEUR ACCEPTE EXPRESSEMENT QUE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME SE FAIT A SES RISQUES ET PERILS.
EN AUCUN CAS L’ÉDITEUR NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE DES PERTES INDIRECTES, PERTES DE PROFITS OU D’ECONOMIES PREVUES, DE PERTES DE REVENUS, PERTES DE DONNEES, NI DE RECOURS DE TIERS, SE RAPPORTANT AUX DEFAUTS OU DEFAILLANCES DE LA PLATEFORME, OU RESULTANT D’UN MANQUEMENT A UNE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE, OU D’UN MANQUEMENT AU CONTRAT.
EN TOUT ETAT DE CAUSE LA RESPONSABILITE DE L’ÉDITEUR NE SAURAIT DEPASSER LE MONTANT PAYE POUR L’UTILISATION DE LA PLATEFORME AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRECEDANT IMMEDIATEMENT LA VIOLATION INVOQUEE DU CONTRAT, ET NE POURRA PLUS ETRE ENGAGEE PASSE UN DELAI DE QUARANTE-CINQ (45) JOURS CALENDAIRES APRES LA SURVENANCE DES MOTIFS DE LA RECLAMATION.
L’UTILISATEUR NE POURRA PRETENDRE A UNE REDUCTION DE PAIEMENT, A DES DOMMAGES ET INTERETS, OU A D’AUTRES SANCTIONS EN CAS D’INTERRUPTIONS DES SERVICES OU D’ERREURS EMPECHANT LA TRANSMISSION DE DONNEES.
WANNAPAY SE DEGAGE DE TOUTE RESPONSABILITE EN CAS DE FUITE, PIRATAGE OU PERTES DE VOS DOCUMENTS SIGNES ELECTRONIQUEMENT.
ARTICLE 10 : FERMETURE DU COMPTE
10.1 Fermeture du compte à l’initiative de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut fermer définitivement son compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire en adressant un courriel à contact@wannapay.fr
La fermeture du compte de l’Utilisateur entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de sa demande.
10.2 Fermeture du compte à l’initiative de l’Editeur
En cas de non-respect des présentes CGV-CGU, l’Editeur aura la faculté de suspendre ou clore le compte de l’Utilisateur à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, sans délai préalable, et notamment si vous utilisez le service pour des transactions interdites, ou en spammant vos clients afin d'obtenir un paiement (en le harcelant de SMS ou mail par exemple) : nous ne pourrons être tenus pour responsable des conséquences, quelles qu'elles soient. Votre compte sera immédiatement supprimé, et vous serez banni définitivement de notre Site, sans pouvoir demander un remboursement. Nous nous réservons le droit de porter plainte pour dégradation de notre image, et de vous assigner en justice pour demander des dédommagements.
Un bannissement nécessitant de faire appel à un sous traitant, des frais forfaitaires de 500 euros de suppression de votre compte seront prélevés sur votre carte bancaire dans ce cas précis. Vous n'aurez aucune possibilité de contestation ou de recours.
Vous restez seul responsable des préjudices subit par la personne que vous avez harcelée.
De même si nous soupçonnons une activité illicite ou si nous constatons des mouvements financiers significatifs, nous pourrons signaler votre profil aux services de l'état compétant dans les domaines fiscaux et/ou de lutte contre le blanchiment d'argent et/ou de drogue et/ou de terrorisme. Nous pourrons suspendre temporairement votre compte sans que vous puissiez prétendre à une indemnisation. Tout l'historique de vos transactions (affiché dans votre tableau de bord) et vos coordonnées sera alors transmis aux autorités si des poursuites judiciaires sont envisagées en votre encontre. Des frais forfaitaires de 500 euros de suppression de votre compte seront prélevés sur votre carte bancaire dans ce cas précis.
10.3 Conséquences de la fermeture du Compte
Toute fermeture du Compte de l’Utilisateur entraîne la suppression définitive dans un délai raisonnable des informations communiquées à l’Editeur lors de l’ouverture ou de la mise à jour de son compte.
Nonobstant ce qui précède, l’Editeur se réserve le droit de conserver les documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable.
Les liens permanents, temporaires en cours d'attente de règlement, ou les dépôts de garantie en cours seront suspendus, supprimés et/ou annulés.
Vous en assumerez seul les préjudices, quels qu'ils soient.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
L’article 1218 du code civil précise que :
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».
De fait, les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Aucun remboursement ne sera possible, notamment en cas de cession d'activité de l'utilisateur.
ARTICLE 12 : TRANSACTIONS INTERDITES
Il est formellement interdit de faire usage des Services de Wannapay pour une Transaction qui serait illégale, qui impliquerait un Bien illégal, ou qui aurait une finalité ou un but illégal. En outre, les Biens mentionnés ci-après ne peuvent faire l’objet de transactions sur notre plateforme :
En utilisant nos Services, l'utilisateur déclare automatiquement être propriétaire ou pouvoir disposer du Bien objet de la Transaction.
ARTICLE 13. LIENS HYPERTEXTES
Il est interdit de créer un lien en provenance de plateformes qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts de l’Éditeur. En conséquence l’Éditeur se réserve le droit supprimer, sans condition de préavis ni d’information n’importe quel lien contrevenant aux présentes CGU.
L’Éditeur n’exerce pas de contrôle ni de responsabilité sur les plateformes ni sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces plateformes tierces comportant un lien hypertexte vers la Plateforme et/ou le Site.
Dans ce cas, l'utilisateur sera banni selon les conditions prévues à l'article 9.3
ARTICLE 14. CONFIDENTIALITE
L’Utilisateur et l’Éditeur s’engagent à conserver confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, qui ont pu être accessibles au cours de l’exécution du contrat.
ARTICLE 15. CESSION
L’Utilisateur reconnait et accepte que l’Éditeur se réserve la possibilité de transférer à toute autre société ses droits et obligations.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder ses droits et obligations en vertu du présent Contrat sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de l’Éditeur. En tout état de cause, l’Utilisateur demeure entièrement responsable de l’exécution des obligations définies dans le présent Contrat, en cas de manquement du cessionnaire de l’Utilisateur.
ARTICLE 16. DIVERS
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGU serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cette disposition serait considérée comme ne faisant pas partie des présentes CGU et n’affecterait pas la validité ni l’application des autres dispositions.
La défaillance de l’Éditeur à exercer en tout ou partie un droit n’empêche pas l’exercice ultérieur d’un tel droit.
La renonciation de l’Éditeur à tout manquement ne doit pas être considérée comme une renonciation à tout manquement ultérieur.
ARTICLE 17. ASSURANCE
L’Utilisateur atteste avoir souscrit les assurances nécessaires (et les maintenir en vigueur) concernant l’ensemble des risques liés à son activité et à l’utilisation de la Plateforme, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour toutes les conséquences pécuniaires de votre responsabilité du fait de tout dommage causé à l’Éditeur et/ou à tout tiers dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, ainsi que le cas échéant, pour tous dommages que l’Utilisateur pourrait subir dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
ARTICLE 18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGU ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur la Plateforme sont rédigées en langue française et soumises à la loi française.
En cas de différend ou litige entre les parties, celles-ci s’efforceront, de bonne foi, de parvenir à un accord amiable.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Grenoble seront exclusivement compétents.