1 - Application des CGV au site Wannapay.fr
Lorsque vous utilisez le service informatique Saas Wannapay.fr, que ce soit pour un paiement, dépôt de garantie, QR Code,e-Signature ou en naviguant, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, ainsi que notre politique de confidentialité (RGPD), Conditions générales d'utilisation (CGU) et toute autre documentation contractuelle.
Dans ces CGV :
- « Nous », « notre », « nos » désignent Wannapay.fr, basé en France, marque déposée à l'EUIPO et à l'INPI.
- « Vous », « votre », « vos » désignent l’Utilisateur souscrivant à un abonnement ou utilisant le service.
- « Client » désigne la personne à qui un Utilisateur envoie un lien de paiement ou de caution par SMS, email ou autre.
En utilisant Wannapay.fr :
- Vous acceptez les présentes CGV et vous engagez à les respecter.
- Vous consentez à l’utilisation de vos données conformément à notre politique de confidentialité.
- Vous avez 18 ans ou plus.
- Vous acceptez les conditions générales de réservation du partenaire, qui lui sont propres.
- La TVA est applicable selon votre pays, et calculée automatiquement, au taux de 20% en France.
1.1 - Champ d’application
Les présentes CGV régissent, sans restriction ni réserve, toutes les ventes de services (ci-après les Services) conclues via https://www.wannapay.fr.
Wannapay.fr se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment et sans préavis. La version applicable est celle figurant sur le site à la date de la commande du service.
1.2 - Acceptation des CGV
Les présentes CGV sont accessibles en ligne et doivent être lues et acceptées avant toute commande en cochant la case :
"En cochant cette case, j’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente."
Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces CGV.
2 - ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation une fois le paiement validé.
3 - CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (« CGU »)
3.1 - Clients
- Wannapay.fr est un prestataire informatique et ne gère ni réservations, ni remboursements, ni annulations.
- Tout litige entre l’Utilisateur et son Client doit être réglé directement entre eux.
- Wannapay.fr ne s’interpose jamais dans ces litiges.
3.2 - Utilisateurs abonnés
- Vous devez posséder un compte Stripe pour utiliser certaines fonctionnalités.
- Wannapay.fr n’est pas responsable des comptes Stripe et des éventuels blocages ou litiges liés à cette plateforme.
L'intégralité de nos CGU est consultable librement ici
4 - TARIFICATION DES ABONNEMENTS
4.1 - Abonnements mensuels
- Membre : Gratuit
- Découverte : 4,98 € HT/mois
- Essentiel : 24,90 € HT/mois
- Business : 39,98 € HT/mois
4.2 - Abonnements annuels
- Découverte : 49,80 € HT/an
- Essentiel : 249,00 € HT/an
- Business : 399,00 € HT/an
4.3 - Options supplémentaires
- Pack 25 SMS : 4,99 € HT
- Pack 100 SMS : 12,99 € HT
- Pack 1000 SMS : 99,99 € HT
- Pack 100 Tokens : 9,99 € HT
- Pack 1000 Tokens : 89,99 € HT
- Pack 5000 Tokens : 349,99 € HT
Les abonnements et packs sont dûs et non remboursables, pour quelque raison que ce soit.
5 - RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION DES ABONNEMENTS
- Les abonnements sont renouvelés automatiquement, sauf désactivation dans vos Paramètres.
- En cas de non-renouvellement ou retard de paiement, votre service sera suspendu immédiatement.
- Aucun remboursement ne sera effectué pour une coupure de service due à un non-renouvellement.
6 - BANNISSEMENT DU SITE
Toute utilisation abusive entraîne un bannissement immédiat et sans remboursement, notamment en cas de :
- Spam, transactions interdites, fraudes.
- Non-respect des CGU et CGV.
- Harcèlement de Clients par SMS, WhatsApp ou email.
Des frais de suppression de 500 € pourront être appliqués en cas de bannissement nécessitant une intervention technique.
7 - TRANSACTIONS
- Wannapay.fr ne prend aucune commission sur les transactions, seules les frais Stripe s’appliquent.
- En cas de retard de paiement, le service pourra être interrompu sans préavis.
8 - e-SIGNATURES
- Les signatures électroniques sur Wannapay.fr ne sont pas certifiées pour des documents légaux (ex : compromis de vente, actes notariés).
- Un dossier de preuve est conservé, mais Wannapay.fr n’intervient pas en cas de litige.
9 - LITIGES
- Wannapay.fr ne gère aucun litige entre Utilisateurs et Clients.
- Seules les CGV propres à chaque partie font foi.
10 - AFFILIATION ET PARRAINAGE
Un Utilisateur ayant un abonnement annuel peut parrainer un filleul.
Avantages :
- 1 mois offert pour le filleul.
- 60 € versés au parrain (sous réserve de vérification d’identité).
Auto-parrainage interdit – tout abus entraîne un bannissement définitif.
11 - ASSURANCE
Il est vivement recommandé de souscrire à une assurance pour couvrir toute mauvaise manipulation de Stripe.
12 - RECLAMATIONS
Toute réclamation doit être envoyée à : contact@wannapay.fr.
Assistance technique facturée : 65 € HT/heure.
13 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
Wannapay.fr décline toute responsabilité en cas de :
- Litige entre Utilisateur et Client.
- Perte financière, préjudice, problème technique indépendant de nos services.
- Dysfonctionnement du réseau internet.
La responsabilité de Wannapay.fr est strictement limitée au prix de l’abonnement.
14 - FORCE MAJEURE
Wannapay.fr ne pourra être tenu responsable en cas de :
- Panne technique ou bug empêchant l’accès à la plateforme.
- Evénements imprévisibles empêchant le bon fonctionnement du service.
15 - LOI APPLICABLE ET JURIDICATION
- Les présentes CGV sont régies par la loi française.
- Tout litige sera porté devant le tribunal de Grenoble.
16 - MODIFICATIONS DES PRESENTES CGV
- Wannapay.fr peut modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis.
- Les nouvelles conditions s’appliqueront immédiatement à tous les utilisateurs.
📌 Dernière mise à jour : 07.02.2025
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