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1 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AU SITE WANNAPAY.FR
Lorsque vous utilisez le service informatique Wannapay.fr, que ce soit pour un paiement ou pour un dépôt de garantie, les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent, de même que notre politique de confidentialité (RGPD), et toute autre information écrite. Veuillez lire attentivement les présentes CGV car celles-ci précisent un certain nombre de points importants ainsi que nos droits et obligations respectifs. Dans les présentes CGV, le Site Wannapay.fr, situé en France sera décrit par « nous », « notre », « nos ». Les références à « Utilisateur » « vous », « votre » et « vos » concernent la personne physique ou morale qui utilise nos services en payant un abonnement mensuel ou annuel. La personne à laquelle vous envoyez un lien de paiement ou de caution par SMS, mail ou tout autre moyen, sera appelée "Client" En effectuant un dépôt de garantie :
1.1. Champ d’application
Les présentes conditions de vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, toutes les ventes de services (ci-après les « Services ») conclues sur ou via les sites internet disponibles sur https://www.wannapay.fr et (ci-après le « Site ), ayant ses sièges sociaux à Eybens (38) et tout client professionnel ou consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française (ci-après le « Client »).
Wannapay.fr se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGV. La version des CGV applicable aux ventes de Services est celle figurant sur le Site à la date de la passation de la commande de Services par le Client. Les présentes CGV sont rédigées en français.
1.2. Acceptation des CGV
Les présentes CGV sont accessibles aux Clients et, plus généralement, à tout internaute directement en cliquant sur le lien « CGV » sur le Site. Toute commande effectuée sur le Site est conditionnée à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve du Client des CGV et des CGU en cochant la case « En cochant cette case, j’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ». La commande de Services par le Client implique donc l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV.
2 - ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le client reconnait et accepte expressément que l’exécution de la prestation commence dès la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.
3 - CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ("CGU")
3.1 A l'attention des clients
Les clients sont les personnes physiques qui utiliseront le service, c'est à dire un lien de paiement ou de dépôt de garantie (appelée "caution" sur le site), envoyé par l'un de nos utilisateurs.
Nous ne sommes pas dépendants des utilisateurs, quels qu'ils soient (loueurs, hôteliers, PME, fournisseurs de service...) et nous vous conseillons de voir directement avec eux les conditions générales, et leurs conditions de remboursement, et/ou d'annulation.
En tant que prestataire d'un service informatique uniquement, nous ne sommes pas responsables de l'agissement des utilisateurs, ni responsable des éventuels frais qu'ils vous facturent, quels qu'ils soient.
Wannapay.fr ne gère pas de réservations, de demandes d'arrhes, de remboursement etc ... et ne s'interposera jamais entre vous et votre client.
Nous n'interviendrons jamais lors d'un litige entre vous et votre client.
3.2 A l'attention des utilisateurs souhaitant souscrire ou ayant souscrit à un abonnement gratuit ou payant pour l'utilisation du Site.
Vous n'avez pas besoin de posséder au préalable un compte STRIPE pour l'utilisation de nos services utilisant les QR Codes dynamiques.
Vous devez posséder au préalable un compte STRIPE pour l'utilisation de nos services utilisant des liens de transactions et les signatures électroniques. Vous pouvez en créer un gratuitement sur stripe.com/fr
Si vous êtes novice, et que vous rencontrez des difficultés, n'hésitez pas à nous solliciter, nous vous aiderons à le créer.
Stripe facture des frais à chaque paiement encaissé et nous ne prenons pas de commission sur ces frais.
Contactez Stripe en cas de demande commerciale, de litige ou tout autre question qui ne nous concernerait pas. Nous ne contrôlons pas les comptes stripe, et leur création relève de votre propre responsabilité. En cas de blocage de votre compte Stripe, nous ne sommes pas resposable de la ou des conséquences que cela entrainerait.
Une fois l'abonnement souscrit, et votre compte Stripe connecté, vous pourrez commencer à générer des liens.
Vous aurez la possibilité d'envoyer ces liens par email, WhatsApp ou par SMS en prenant une option payante (pack SMS).
L'utilisation du service WhatsApp du groupe META est soumis à leurs propres conditions générales, et vous et votre (vos) clients devaient posséder un compte WhatsApp fonctionnel.
4 - TARIFICATION DES ABONNES
Nous proposons 3 forfaits payants et 1 forfait gratuit :
Chaque abonnement payé est dû et non remboursable, pour quelque raison soit-elle. Vous pouvez choisir de renouveler ou non votre abonnement de façon automatique. Tout renouvellement automatique effectué par le logiciel ne pourra pas être remboursé.
Les liens de transaction sont envoyés automatiquement à vos clients par email lors de leur création. Ce service est inclus dans le prix de l'abonnement. Vous et votre client devez avoir souscrits à une connexion internet par vos propres moyens. Dans le cas contraire, vous et/ou le client serez dans l'impossibilité technique de vous servir de notre service, et vous ne pourrez demander aucun remboursement de forfait, de Tokens ou de SMS, pour quelque raison soit-elle. Si le réseau internet est perturbé, ou si votre ou l'opérateur de votre client est momentanément en panne, aucun remboursement ne sera effectué, quelle qu'en soit la raison, même en cas de force majeure.
25 SMS vous sont offerts lors de la souscription à un forfait Annuel. Vous avez la possibilité d'acheter en option facultative des SMS supplémentaires, afin de pouvoir continuer à envoyer des SMS à vos clients, et/ou à être notifié par SMS des transactions réussies :
Vous pouvez acheter autant de packs que vous le souhaitez, en période d'essai ou non, tant que vous avez un abonnement en cours de validité.
Les SMS ne sont pas indispensables au bon fonctionnement du service. Nous pouvons offrir à certains clients des SMS lors de leur inscription, ou à tout moment à titre commercial. Cela entièrement laissé à notre entière discrétion.
L'achat de Tokens (correspondant prix d'un email et d'un SMS pour les envois groupés de 2 à plusieurs milliers de liens en une fois) pour la fonctionnalité Bulk Send est obligatoire, et non incluse dans le prix de l'abonnement Annuel. Le tarif des Tokens est de :
La fourniture d'un téléphone ou d'un réseau téléphonique n'est pas à la charge de Wannapay.fr, si votre téléphone n'est pas compatible, nous ne serons être tenu responsables d'une mauvaise exécution ou non fourniture du service.
Vous vous engagez expressément à ne pas spammer vos clients, nous avons accès à l'historique de votre compte, et dans ce cas, nous pourrons supprimer votre compte sans préavis et sans remboursement. Les crédits SMS présents sur votre compte seront annulés et ne seront pas remboursés.
Les tarifs sont susceptibles d'évoluer sans préavis, sans pouvoir prétendre à une quelconque remise si le tarif venait à baisser.
Le logiciel de paiement entre votre compte Stripe et votre compte bancaire seront dirigées par les CGV et les CGU de Stripe.
Leur tarification donnée sur le Site, lors de l'inscription ou autre est donnée à titre indicatif.
Stripe se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs, nous ne prenons pas de commission et nous ne pourrons être tenus pour responsable en cas de litige, quel qu'il soit.
La fourniture et la création d'un compte WhatsApp est à votre charge.
Toute information complémentaire peut être trouvée dans notre Rubrique Foire Aux Questions (wannapay.fr)
5 - RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION DES ABONNEMENTS
Lors de votre inscription, en validant les présentes CGV, vous acceptez de renouveler vos abonnements à chaque date anniversaire, automatiquement (renouvellement automatique activé par défaut).
Vous avez la possibilité de modifier cette option de renouvellement automatique à tout instant, dans vos "Paramètres". Les abonnements sont gérés par Stripe.
En cas de non-renouvellement automatique de l'abonnement (oubli, carte bancaire expirée...), ou en cas de retard dans le paiement de l'abonnement, le service Wannapay.fr sera immédiatement interrompu, sans préavis :
Cette mise en pause de nos services ne pourra donner lieu à aucune contrepartie financière ou remboursement.
En vous réabonnant, vous aurez accès immédiatement à tous nos services.
Vous recevrez automatiquement un SMS vous rappelant que votre abonnement arrive à expiration 24h avant la date d’expiration, si le renouvellement n’est pas activé. Vous ne pouvez pas vous opposer à l’envoi de ce SMS qui fait partie du développement de Wannapay.fr, et dont vous avez accepté les CGV en intégralité.
Tout renouvellement automatique est définitif et ne sera pas remboursé.
6 - BANNISSEMENT DU SITE
Si vous utilisez le service pour des transactions interdites (voir nos CGU - Article 12 TRANSACTIONS INTERDITES) en spammant vos clients afin d'obtenir un paiement (en le harcelant de SMS, WhatsApp ou mail par exemple), nous ne pourrons être tenus pour responsable des conséquences, quelles qu'elles soient. Votre compte sera immédiatement supprimé, et vous serez banni définitivement de notre Site, sans pouvoir demander un remboursement. Nous nous réservons le droit de porter plainte pour dégradation de notre image, et de vous assigner en justice pour demander des dédommagements.
Si votre compte WhatsApp est bloqué, vous serez tenu pour seul responsable, quelle qu'en soit la raison.
Un bannissement nécessitant de faire appel à un développeur informatique, des frais forfaitaires de 500 euros de suppression de votre compte seront prélevés sans préavis sur votre carte bancaire dans ce cas précis.
Vous restez seul responsable des préjudices subit par la personne que vous avez harcelée.
De même si nous soupçonnons une activité illicite ou si nous constatons des mouvements financiers significatifs, nous pourrons signaler votre profil aux services de l'état compétant dans les domaines fiscaux et/ou de lutte contre le blanchiment d'argent et/ou de drogue et/ou de terrorisme. Nous pourrons suspendre temporairement votre compte sans que vous puissiez prétendre à une indemnisation. Tout l'historique de vos transactions et vos coordonnées sera alors transmis aux autorités si des poursuites judiciaires sont envisagées en votre encontre.
7 - PROCÉDER A UN PAIEMENT
Des paiements peuvent être effectués, sans limite d'utilisation, via notre service.
Si le client se trompe sur ses coordonnées bancaires, il devra recommencer ou essayer avec une seconde carte bancaire (éligibilité des cartes)
S'il utilise une carte volée, et que le paiement ne peut aboutir, vous devrez gérer le litige directement avec votre client.
Nous vous demandons de ne pas spammer vos clients, en respectant les lois en vigueur, sous peine de bannissement (article 6 des présentes CGV).
Nous ne prenons aucun frais sur vos transactions, seules les frais Stripe s'appliquent, nous vous recommandons de consulter régulièrement les CGV et les CGU de Stripe, ainsi que les frais prélevés.
Stripe se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs, nous ne prenons pas de commission et nous ne saurions être tenus pour responsable en cas de litige, quel qu'il soit.
En cas de retard sur une échéance de paiement, le service fourni pourra être coupé à tout moment, sans préavis ni relance de notre part, vos liens permanents, temporaires, vos cautions en cours de validité, seront supprimés. Nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences (annulation de vos clients, préjudice financiers ou moral, dégradations...), vous serez seul responsable. La liste des préjudices dont nous ne saurions pas responsable est non exhaustive et illimitée.
8 - PROCÉDER A UN DÉPÔT DE GARANTIE (ou nommée sur le Site "Caution")
Un dépôt de garantie, du montant de votre choix, pourra être validé par un client via l'utilisation du service wannapay.fr
Le client devra renseigner ses coordonnées bancaires, qui ne seront pas diffusées. Une empreinte de sa carte bancaire sera prise et le montant bloqué pendant 7 jours maximum, du montant que vous aurez défini, ou que le client aura saisi, selon le type de lien que vous aurez généré.
Vous aurez durant ce délai de 7 jours la possibilité de prélever tout ou partie de cette caution en cas de dégradation, vol, non présentation, etc ... selon le secteur d'activité proposé, et ce prélèvement se fera uniquement en fonction de vos propres conditions générales de ventes et de réservation.
En cas de retard sur une échéance de paiement, le service fourni pourra être coupé à tout moment, sans préavis ni relance de notre part, vos liens permanents, temporaires, vos cautions en cours de validité seront supprimées. Nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences (annulation de vos clients, préjudice financiers ou moral, dégradations...), vous serez seul responsable. La liste des préjudices dont nous ne serons pas responsables est non exhaustive et illimitée.
Si le client se trompe sur ses coordonnées bancaires, ou utilise une carte volée, et que le paiement ne peut aboutir, vous devrez gérer le litige avec votre client.
Si vous encaissez abusivement une caution, et que le client nous envoie une plainte, nous la rejetterons immédiatement car il n'existe aucun contrat entre votre client et nous.
Cependant, en cas d'un nombre de plaintes importantes, et en cas de risque de dégradation de notre image, nous pourrons suspendre votre compte et vous bannir sans préavis, et sans que vous puissiez prétendre à un remboursement.
9 - e-Signature
Toute utilisation de notre service de signatures électroniques simplifiées est destinée aux contrats n'ayant pas de grande valeur juridique et/ou légale (excluant donc les compromis de vente ou tout acte notarié, ou tout document nécessitant une valeur probante).
Wannapay.fr n'est pas agrée par l'union européenne pour effectuer des signatures de niveau 2 ou 3 certifiées. La signature électronique simplifiée est donc destinée aux contrats tels des contrats de locations courte durée, des états des lieux, des devis ou commandes...
Cependant, un dossier de preuve sera conservé sur nos serveurs, afin d'avoir un début de preuve en cas de réclamation par votre destinataire. Ce dossier de preuve sera téléchargeable par vos soins, et Wannapay.fr n'interviendra pas en cas de litige, quel qu'il soit.
10 - LITIGES
En cas de litige entre vous et le Client, que ce soit pour un dépôt de garantie ou un paiement, nous vous demanderons de régler tout problème directement, et seules vos propres CGV ou CGU ou CGR feront foi.
Nous vous conseillons de tenter de régler le litige à l'amiable, et ensuite de vous conformer à vos conditions générales de vente.
Nous ne gérons aucun litige. Les présentes CGV prédominent sur vos propres CGV. et sur les CGV de Stripe ou de votre client.
11 - REGLEMENT DE L’OFFRE DE PARRAINAGE
Ce règlement concerne les membres possédant un abonnement payant en cours de validité, et leur(s) filleul(s) ayant souscrits à un forfait en paiement Annuel.
Tout membre rentrant dans les critères ci-dessus pourra parrainer, via le lien fourni lors de son inscription, un ou plusieurs filleuls.
Son filleul bénéficiera d’un mois supplémentaire offert, soit 13 mois au lieu de 12 mois, et le parrain recevra un virement bancaire de 60 euros sur le compte bancaire renseigné dans ses paramètres.
Avant d'effectuer le virement bancaire de 60 euros, la copie de la pièce d'identité du filleul ET du parrain devront nous être fournies.
Nous nous réservons le droit d'effectuer des vérifications supplémentaires en cas de suspicion de fraude.
Les membres gratuits n’ont pas accès à notre offre de parrainage sauf dérogation écrite.
Exception : Les membres d'une même famille ou des associés ne sont pas éligibleau programmede parrainage, sauf si les deux membres sont abonnés avec un forfait annuel.
Les auto parrainages sont interdits.
Toute suspicion de fraude pourra entrainer le blocage total des comptes du parrain et du filleul.
12 - ASSURANCE
Il vous est vivement recommandé de contracter une assurance qui vous couvrirait en cas de mauvaise manipulation de la plateforme STRIPE.
Il est de votre responsabilité de veiller à ce que l'assurance que vous achetez correspond à vos besoins spécifiques.
Nous ne vérifions pas les politiques d'assurance.
Nous ne serons responsables d'aucunes mauvaises manipulations, utilisation ou erreur de votre part ou du logiciel STRIPE.
13 - RÉCLAMATIONS
Si vous souhaitez formuler une réclamation, ou pour tout problème technique, veuillez nous écrire à contact@wannapay.fr
Pour toute demande ou problème avec Stripe concernant vos paiements, vos dépôts de garantie ou les commissions, veuillez les contacter directement.
Nous pourrons vous aider dans certaines de vos démarches, nous vous facturerons 65 euros HT de l'heure.
14 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Nous déclinerons toute responsabilité et ne paierons aucune compensation en cas de blessure, maladie, décès, perte, dommage, dépense, coût, litige sur le montant retenu entre vous et votre client, ou toute autre réclamation quel qu’elle soit, car wannapay.fr ne gère pas les locations, les contrats entre tiers, les litiges, et propose uniquement un service informatique en ligne.
Wannapay.fr n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au Site.
La responsabilité de Wannapay.fr est expressément exclue, ce que reconnait le Client, pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet. Wannapay.fr se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance, et ce sans que vous puissiez prétendre à une quelconque indemnité financière.
La responsabilité de Wannapay.fr est expressément exclue, ce que reconnaît le Client, en cas d’usage impropre du Service par le Client, d’absence de résultat à l’issue de l’utilisation des Services et de dommages indirects, consécutifs ou immatériels subis par le Client.
En cas de suspicion de blanchiment d'argent, les autorités locales seront averties.
En tout état de cause, la responsabilité de wannapay.fr est strictement plafonnée, pour les dommages directs, quel que soit son fondement, au prix d'un abonnement mensuel.
Les documents que vous ferez signer électroniquement sont entre vous et vos clients, vous êtes seul responsable des éventuels dommages ou risques, et Wannapay.fr se dégage de toute responsabilité en cas de litige, quel qu'il soit.
Wannapay.fr n'a aucune obligation de résultat ou de moyen pour la résolution de litige, ou d'aide juridique ou de fourniture de documents à valeur probante.
15 - CAS DE FORCE MAJEURE
L’article 1218 du code civil précise que :
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».
De fait les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
16 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Sans préjudice des dispositions de protection obligatoires qui peuvent être applicables dans votre pays de résidence, nous convenons que les présentes Conditions de réservation et tous les accords auxquels elles s'appliquent doivent être régis par la loi Française et que tout litige sera traité uniquement par les tribunaux Français.
17 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Nous pouvons modifier et/ou compléter les présentes CGV à tout moment, sans préavis. Dans un tel cas, nous mettrons en ligne la nouvelle version des CGV, laquelle s'appliquera avec effet immédiat à tous nos clients.