Conditions Générales de Vente

  1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AU SITE WANNAPAY.FR

Lorsque vous utilisez le service informatique wannapay.fr, que ce soit pour un paiement ou pour un dépôt de garantie, les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent, de même que notre politique de confidentialité (RGPD), et toute autre information écrite. Veuillez lire attentivement les présentes CGV car celles-ci précisent un certain nombre de points importants ainsi que nos droits et obligations respectifs. Dans les présentes CGV, le Site wannapay.fr, situé en France sera décrit par « nous », « notre », « nos ». Les références à « Utilisateur » « vous », « votre » et « vos » concernent la personne physique ou morale qui utilise nos services en payant un abonnement mensuel ou annuel. La personne à laquelle vous envoyez un lien de paiement ou de caution par SMS, mail ou tout autre moyen, sera appelée "Client" En effectuant un dépôt de garantie :

  • Vous avez lu les présentes CGV et disposez de l'autorité pour lire et accepter de les respecter ;
  • Vous consentez à notre utilisation des informations conformément à notre politique de confidentialité ;
  • Vous avez 18 ans ou plus;
  • Vous acceptez les conditions générales de réservation du partenaire, qui lui sont propres, et dont wannapay.fr ne pourra être tenu comme responsable d'un quelconque manquement.

1.1. Champ d’application

Les présentes conditions de vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, toutes les ventes de services (ci-après les « Services ») conclues sur ou via les sites internet disponibles sur https://www.wannapay.fr et (ci-après le « Site ), ayant ses sièges sociaux au 18 Rue St Exupéry à Saint Martin d'Hères (38400) et au 7 rue Sarret de Coussergues au Cap d'Agde (34300) et tout client professionnel ou consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française (ci-après le « Client »).

Wannapay.fr se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGV. La version des CGV applicable aux ventes de Services est celle figurant sur le Site à la date de la passation de la commande de Services par le Client. Les présentes CGV sont rédigées en français.

1.2. Acceptation des CGV

Les présentes CGV sont accessibles aux Clients et, plus généralement, à tout internaute directement en cliquant sur le lien « CGV » sur le Site. Toute commande effectuée sur le Site est conditionnée à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve du Client des CGV et des CGUen cochant la case « En cochant cette case, j’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ». La commande de Services par le Client implique donc l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV.

  1. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le client reconnait et accepte expressément que l’exécution de la prestation commence dès la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.

  1. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ("CGU")

3.1 A l'attention des clients

Les clients sont les personnes physiques qui utiliseront le service, c'est à dire un lien de paiement ou de dépôt de garantie (appelée "caution" sur le site), envoyé par l'un de nos utilisateurs.

Nous ne sommes pas dépendants des utilisateurs, quels qu'ils soient (loueurs, hôteliers, PME, fournisseurs de service...) et nous vous conseillons de voir directement avec eux les conditions générales, et leurs conditions de remboursement, et/ou d'annulation.

En tant que prestataire d'un service informatique uniquement, nous ne sommes pas responsable de l'agissement des utilisateurs, ni responsable des éventuels frais qu'ils vous facturent, quels qu'ils soient.

Wannapay.fr ne gère pas de réservations, de demandes d'arrhes, de remboursement etc.. et ne s'interposera jamais entre vous et l'utilisateur.

Nous n'interviendrons jamais lors d'un litige entre vous et l'utilisateur.

3.2 A l'attention des utilisateurs souhaitant souscrire ou ayant souscrit à un abonnement pour l'utilisation du Site.

Vous devez posséder au préalable un compte STRIPE pour l'utilisation de notre service. Vous pouvez en créer un gratuitement sur stripe.com/fr

Si vous êtes novice, et que vous rencontrez des difficultés, n'hésitez pas à nous solliciter, nous vous aiderons à le créer, une fois votre abonnement à wannapay.fr réglé.

Stripe facture des frais à chaque paiement encaissé et nous ne prenons pas de commission sur ces frais.

Contactez Stripe en cas de demande commerciale, de litige ou tout autre question qui ne nous concernerait pas.

Une fois l'abonnement souscrit, et votre compte Stripe connecté, vous pouvez commencer à générer des liens.

Vous aurez la possibilité d'envoyer ces liens par email, ou en prenant un option payante (pack SMS) de les envoyez par SMS.

  1. TARIFICATION DES ABONNES

Nous proposons 3 offres :

  • Un abonnement mensuel à 4,98 € TTC nommé WECO+, payable lors de la souscription, et renouvelable à chaque début de mois, jusqu'à ce que vous souhaitiez résilier votre abonnement (voir article 7 - RÉSILIATION). Cette offre est sans engaement annuel : elle vous engage pour une durée minimale de 1 mois, entier et non remboursable. Le forfait WECO+ vous donne accès à l'intégralité de nos services, mais vous autorise à  (deux) transactions validées par mois (paiement et/ou caution). Vous pouvez générer autant de liens que vous le souhaitez durant votre abonnement, mais dès lors que vos deux transactions  ont été validées, tous vos liens en cours seront temporairement désactivés. Vous aurez alors la possibilité d'upgrader votre forfait en basculant sur un forfait mensuel ou annuel. Dans ce cas, vos liens seront de nouveau actifs dès validation du paiement. Ce forfait n'est pas éligible à l'offre de parrainage.
  • Un abonnement mensuel à 24,90 € TTC, payable lors de la souscription, et renouvelable à chaque début de mois, jusqu'à ce que vous souhaitiez résilier votre abonnement (voir article 7 - RÉSILIATION). Cette offre est sans engaement annuel; elle vous engage pour une durée minimale de 1 mois, entier et non remboursable. Sans renouvellement de votre part, tous vos liens en cours seront temporairement désactivés. Vos liens seront de nouveau actifs dès validation d'un nouvel abonnement.
  • Un abonnement annuel à 239 € TTC (soit 19,92 €/ mois), payable en une seule fois lors de la souscription, et renouvelable à chaque date anniversaire, sauf si vous en demandez la résiliation, ou si vous n'activez pas le renouvellement automatique dans vos Paramètres. (voir article 5 - RÉSILIATION). Sans renouvellement de votre part, tous vos liens en cours seront temporairement désactivés, et vous ne pourrez plus recevoir de nouvelles transactions. Vos liens seront de nouveau actifs dès validation d'un nouvel abonnement.

Chaque abonnement payé est dû et non remboursable, pour quelque raison soit-elle.

Les liens de transaction sont envoyés automatiquement à vos clients par email lors de leur création. Ce service est inclus dans le prix de l'abonnement. Vous et votre client devez avoir souscrits à une connexion internet par vos propres moyens. Dans le cas contraire, vous et/ou le client serez dans l'impossibilité technique de vous servir de notre service, et vous ne pourrez demander aucun remboursement de forfait, pour quelque raison soit-elle. Si le réseau internet est perturbé, ou si votre ou l'opérateur de votre client est momentanément en panne, aucun remboursement ne sera effectué, quelle qu'en soit la raison, même en cas de force majeure.

25 SMS vous sont offerts lors de la souscription à un forfait Annuel. Vous avez la possibilité d'acheter en option facultative des SMS supplémentaires, afin de pouvoir continuer à envoyer des SMS à vos clients, et/ou à être notifié par SMS des transactions réussies :

  • Pack 25 SMS à 4,99 € TTC
  • Pack 50 SMS à 7,99 € TTC
  • Pack 100 SMS à 12,99 € TTC

Vous pouvez acheter autant de packs que vous le souhaitez, en période d'essai ou non, tant que vous avez un abonnement en cours de validité.

Les SMS ne sont pas indispensables au bon fonctionnement du service.

La fourniture d'un téléphone ou d'un réseau téléphonique n'est pas à la charge de wannapay.fr, si votre téléphone n'est pas compatible, nous ne serons être tenu responsables d'une mauvaise exécution ou non fourniture du service.

Vous vous engagez expressément à ne pas spammer vos clients, nous avons un historique de votre compte, et dans ce cas, nous pourrons supprimer votre compte sans préavis et sans remboursement. Les crédits SMS présents sur votre compte seront annulés et ne seront pas remboursés.

Les tarifs sont susceptibles d'évoluer sans préavis, sans pouvoir prétendre à une quelconque remise si le tarif venait à baisser.

Le logiciel de paiement entre votre compte Stripe et votre compte bancaire seront dirigées par les CGV et les CGU de Stripe.

Leur tarification donnée sur le Site, lors de l'inscription ou autre sont donnée à titre indicatif.

Stripe se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs, nous ne prenons pas de commission et nous ne pourrons être tenus pour responsable en cas de litige, quel qu'il soit.

  1. RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION DES ABONNEMENTS

Lors de votre inscription, en validant les présentes CGV, vous acceptez de renouveler vos abonnements à chaque date anniversaire, automatiquement.

Vous avez la possibilité de supprimer cette option de renouvellement automatique à tout instant, dans vos Paramètres.

Cependant, en cas de non-paiement de l'abonnement (oubli, carte bancaire expirée..), ou en cas de retard dans le paiement de l'abonnement, le service wannapay.fr sera interrompu, sans préavis, à la date d'expiration à 23h59 :

  • vos liens permanents seront temporairement désactivés.
  • les liens en cours seront temporairement désactivés et ne seront plus valides (un message d'erreur sera affiché)
  • votre solde de SMS sera mis en pause et ne pourra donner lieu à aucune contrepartie financière ou remboursement.

En vous réabonnant, vous aurez accès de nouveau à tous nos services.

  1. BANNISSEMENT DU SITE

Si vous utilisez le service pour des transactions interdites (voir nos CGU - Article 12 TRANSACTIONS INTERDITES) en spammant vos clients afin d'obtenir un paiement (en le harcelant de SMS ou mail par exemple), nous ne pourrons être tenus pour responsable des conséquences, quelles qu'elles soient. Votre compte sera immédiatement supprimé, et vous serez banni définitivement de notre Site, sans pouvoir demander un remboursement. Nous nous réservons le droit de porter plainte pour dégradation de notre image, et de vous assigner en justice pour demander des dédommagements.

Un bannissement nécessitant de faire appel à un développeur informatique, des frais forfaitaires de 500 euros de suppression de votre compte seront prélevés sur votre carte bancaire dans ce cas précis.

Vous restez seul responsable des préjudices subit par la personne que vous avez harcelée.

De même si nous soupçonnons une activité illicite ou si nous constatons des mouvements financiers significatifs, nous pourrons signaler votre profil aux services de l'état compétant dans les domaines fiscaux et/ou de lutte contre le blanchiment d'argent et/ou de drogue et/ou de terrorisme. Nous pourrons suspendre temporairement votre compte sans que vous puissiez prétendre à une indemnisation. Tout l'historique de vos transactions et vos coordonnées sera alors transmis aux autorités si des poursuites judiciaire sont envisagées en votre encontre. des frais forfaitaires de 500 euros de suppression de votre compte seront prélevés sur votre carte bancaire dans ce cas précis.

  1. PROCÉDER A UN PAIEMENT

Des paiements peuvent être effectués, sans limite d'utilisation, via notre service.

Si le client se trompe sur ses coordonnées bancaires, il devra recommencer ou essayer avec une seconde carte bancaire.

S'il utilise une carte volée, et que le paiement ne peut aboutir, vous devrez gérer le litige directement avec votre client.

Nous vous demandons de ne pas spammer vos clients, en respectant les lois en vigueur, sous peine de bannissement (article 6 des présentes CGV).

Nous ne prenons aucun frais sur vos transactions, seules les frais Stripe s'appliquent, nous vous recommandons de consulter régulièrement les CGV et les CGU de Stripe, ainsi que les frais prélevés.

Stripe se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs, nous ne prenons pas de commission et nous ne saurions être tenus pour responsable en cas de litige, quel qu'il soit.

En cas de retard sur une échéance de paiement, le service fourni pourra être coupé à tout moment, sans préavis ni relance de notre part, vos liens permanents, temporaires, vos cautions en cours de validité, seront supprimés. Nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences (annulation de vos clients, préjudice financiers ou moral, dégradations...), vous serez seul responsable. La liste des préjudices dont nous ne saurions pas responsable est non exhaustive et illimitée.

  1. PROCÉDER A UN DÉPÔT DE GARANTIE (ou écrite sur le Site "Caution")

Un dépôt de garantie (caution), du montant de votre choix, pourra être validé via l'utilisation du service wannapay.fr

Le client devra renseigner ses coordonnées bancaires, qui ne seront pas conservées, ni diffusées. Une empreinte de sa carte bancaire sera prise, du montant que vous aurez défini, ou que le client aura saisi, selon le type de lien que vous aurez à générer.

Vous aurez une semaine pour prélever tout ou partie de cette caution en cas de dégradation, vol, non présentation, etc... selon le secteur d'activité proposé, et ce prélèvement se fera uniquement en fonction de vos propres conditions générales de ventes et de réservation.

En cas de retard sur une échéance de paiement, le service fourni pourra être coupé à tout moment, sans préavis ni relance de notre part, vos liens permanents, temporaires, vos cautions en cours de validité seront supprimés. Nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences (annulation de vos clients, préjudice financiers ou moral, dégradations...), vous serez seul responsable. La liste des préjudices dont nous ne serons pas responsables est non exhaustive et illimitée.

Si le client se trompe sur ses coordonnées bancaires, ou utilise une carte volée, et que le paiement ne peut aboutir, vous devrez gérer le litige avec votre client.

Si vous encaissez abusivement une caution, et que le client nous envoie une plainte, nous la rejetterons immédiatement car il n'existe aucun contrat entre votre client et nous.

Cependant, en cas d'un nombre de plaintes importantes, et en cas de risque de dégradation de notre image, nous pourrons suspendre votre compte et vous bannir sans préavis, et que vous puissiez prétendre à un remboursement.

  1. LITIGES

En cas de litige entre vous et le Client, que ce soit pour un dépôt de garantie ou un paiement, nous vous demanderons de régler tout problème directement, et seules vos propres CGV ou CGU ou CGR feront foi.

Nous vous conseillons de tenter de régler le litige à l'amiable, et ensuite de vous conformer à vos conditions générales de vente.

Nous ne gérons aucun litige. Les présentes CGV prédominent sur vos propres CGV. et sur les CGV de Stripe ou de votre client.

  1. REGLEMENT DE L’OFFRE DE PARRAINAGE

Les forfaits « Mensuel» et « WECO+ » ne sont pas concernés par le programme de parrainage qui suit :

Ce règlement ne concerne donc que les utilisateurs possédant un forfait Annuel, et leur(s) filleul(s) ayant souscrits à un forfait Annuel également.

Tout utilisateur bénéficiant d’un abonnement annuel peut parrainer, via le lien fourni lors de son inscription, un ou plusieurs filleuls. Son filleul bénéficiera d’un mois en plus offert, soit 13 mois au lieu de 12 mois, et le parrain recevra un virement bancaire de 60 euros sur le compte bancaire renseigné.

  1. ASSURANCE

Il vous est vivement recommandé de contracter une assurance qui vous couvrirait en cas de mauvaise manipulation du logiciel STRIPE.

Il est de votre responsabilité de veiller à ce que l'assurance que vous achetez correspond à vos besoins spécifiques.

Nous ne vérifions pas les politiques d'assurance.

Nous ne serons responsables d'aucunes mauvaises manipulations, utilisation ou erreur de votre part ou du logiciel STRIPE.

  1. RÉCLAMATIONS

Si vous souhaitez formuler une réclamation, ou pour tout problème technique, veuillez nous écrire à wannapay.contact@gmail.com

Pour toute demande ou problème avec Stripe concernant vos paiements, vos dépôts de garantie ou les commissions, veuillez les contacter directement.

Nous pourrons vous aider dans certaines de vos démarches, nous vous facturerons 65 euros HT de l'heure.

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nous déclinerons toute responsabilité et ne paierons aucune compensation en cas de blessure, maladie, décès, perte, dommage, dépense, coût, litige sur le montant retenu entre vous et votre client, ou toute autre réclamation quel qu’elle soit, car wannapay.fr ne gère pas les locations, les contrats entre tiers, les litiges, et propose uniquement un service informatique en ligne.

wannapay.fr n’a qu’une seule obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au Site.

La responsabilité de wannapay.fr est expressément exclue, ce que reconnait le Client, pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet. wannapay.fr se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance, et ce sans que vous puissiez prétendre à une quelconque indemnité financière.

La responsabilité de wannapay.fr est expressément exclue, ce que reconnaît le Client, en cas d’usage impropre du Service par le Client, d’absence de résultat à l’issue de l’utilisation des Services et de dommages indirects, consécutifs ou immatériels subis par le Client.

En cas de suspicion de blanchiment d'argent, les autorités locales seront averties.

En tout état de cause, la responsabilité de wannapay.fr est plafonnée, pour les dommages directs, quel que soit son fondement, au prix d'un abonnement mensuel ou service en cause.

  1. CAS DE FORCE MAJEURE

L’article 1218 du code civil précise que :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».

De fait les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

  1. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Sans préjudice des dispositions de protection obligatoires qui peuvent être applicables dans votre pays de résidence, nous convenons que les présentes Conditions de réservation et tous les accords auxquels elles s'appliquent doivent être régis par la loi Française et que tout litige sera traité uniquement par les tribunaux Français.

  1. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous pouvons modifier et/ou compléter les présentes CGV à tout moment, sans préavis. Dans un tel cas, nous mettrons en ligne la nouvelle version des CGV, laquelle s'appliquera avec effet immédiat à tous nos clients.