Veuillez patienter
Ne pas recharger la page durant le traitement.
Ne pas recharger la page durant le traitement.
Réglementation de la location de courte durée.
Qu'est-ce qu'une location courte durée (LCD) ?
Les LCD, ou locations saisonnières, désignent des locations louées pour des vacances, lors d'un déplacement professionnel ou familial, et souvent inférieur à une semaine. Elles peuvent être conclues directement de particulier à particulier ou par l'intermédiaire d'un professionnel (une agence immobilière par exemple). La LCD est régie par le Code civil (article 1713 et suivants) : la durée, le prix et les conditions du contrat sont donc fixés en toute liberté par les deux parties. La location du bien immobilier, qui doit être meublé, est conclue pour une durée maximale de 90 jours non renouvelables.
Note : Au-delà, vous basculerez automatiquement dans un bail meublé classique.
Quels logements peuvent être loués en LCD ?
La loi encadre strictement les logements pouvant faire l’objet d’une location. Ainsi, les logements de moins de 9m2 de surface ou de moins de 20m3 de volume ne peuvent faire l’objet d’une location, même saisonnière et de courte durée.
Quelles règles devez-vous respecter ? Quels sont vos droits et vos obligations ?
La première étape administrative quand on débute une activité de location meublée est de déclarer votre activité auprès du greffe du Tribunal de commerce, via le formulaire dit P0i. Ce formulaire est une formalité obligatoire pour tout individu qui se lance dans la location meublée non professionnelle (LMNP). Le document doit être rempli dans les 15 jours qui suivent le début de l’activité meublée et peut être transmis par Internet ou par voie postale selon votre choix.
Notice pour la déclaration de début d'activité - Personne physique
J’ai oublié de remplir le formulaire P0i, que dois-je faire ?
Vous devez impérativement déclarer votre début d’activité dans les 15 jours, au maximum, qui suivent le début de la mise en location. Bien que certains oublient souvent cette formalité, par manque d’information, il est nécessaire de le faire pour être en règle. Vous vous exposez à une amende en cas d’oubli, et notamment à un rattrapage de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui est dûe à compter de votre seconde année d’activité, et dont le montant dépend de la localisation du bien.
Vous devrez donc payer la taxe d'habitation (TH), la taxe foncière (TF) ET la CFE sauf cas exceptionnel ou la commune aura voté le dégrèvement de la CFE.
Où envoyer son formulaire P0i ?
Vous pouvez le renvoyer par courrier au centre de formalités des entreprises de votre département ou effectuer une télé déclaration depuis votre ordinateur.
La déclaration en mairie
Dès lors que vous avez réceptionné votre numéro SIRET, vous pouvez déclarer votre activité de location saisonnière auprès de la mairie : La loi vous oblige à remplir ce formulaire et à l’adresser au maire de la commune de l’habitation concernée en application des articles L. 324-1-1 I et D. 324-1-1 du code du tourisme1.
cerfa_14004.do (service-public.fr)
Important : Le 28 avril 2017 apparaissait le décret 2017 « décret Airbnb » pour préserver la concurrence équitable avec les commerces hôteliers et protéger l’accès à l’habitation des résidents. Par ce fait, les villes de plus de 200 000 habitants ont instauré un système de contrôle des locations meublées. On peut y trouver Paris, Lyon, Rennes, Marseille, Toulouse, Nantes, Montpellier, Nice et Lille. Dans certains cas, la mairie peut refuser votre demande de LCD.
Taxe de séjour (TS)
En tant que loueur, vous devez également collecter la TS à vos locataires afin de la reverser à la commune. Le montant de la TS varie en fonction du logement et de la commune, mais se situe en moyenne à 1€ par jour et par personne. Un site spécialisé vous permet de déclarer en ligne votre TS mensuellement.
Déclaration de revenus
Il est obligatoire d’intégrer les loyers encaissés dans la déclaration de revenus. A noter que tous les loueurs relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les loueurs de meublés de tourisme font l’objet d’une fiscalité particulière, avec un abattement forfaitaire de 71% sur les loyers encaissés s’ils ne dépassent pas 170 000 € par an, contrairement à un loueur « classique » qui bénéficiera d’un abattement de 50% sur des loyers encaissés ne dépassant pas 70 000 €.
A noter : À la suite d’une mesure de la loi de finances rectificative de 2016, les plateformes de location de courte durée type Airbnb transmettent directement les revenus de leurs utilisateurs au Fisc depuis 2019.
Cotisations sociales
A partir du moment où la location de courte de durée de votre bien vous rapporte plus de 23 000 € par an, vous devrez vous affilier à la sécurité sociale des indépendants (SSI, anciennement RSI) et verser des cotisations sociales.
Certaines dérogations sont toutefois prévues et les loueurs peuvent décider de verser des cotisations au régime général de la Sécurité sociale plutôt qu’auprès du SSI. Les cotisations sociales sont ainsi calculées sur la base des recettes locatives avec un abattement de 60%.
Depuis le mois de janvier de cette année, vous avez la possibilité de mandater les plateformes de location courte durée pour qu’elles procèdent elles-mêmes à la déclaration d’activité, des recettes, et au versement des cotisations.
Et le plus important ? Vous couvrir d'éventuels dégâts !
Faire signer un contrat électroniquement à votre locataire, en y précisant toutes les informations nécessaires (superficie, emplacement, montant de la taxe de séjour, nombre de personne, tarif TTC du séjour...), réclamer des arrhes et prendre un dépôt de garantie (caution) avant le début du séjour, vous éviterons de gros problèmes et du stress.
Essayez gratuitement Wannapay.fr la plateforme pour vos Caution, Paiements et e-Signatures.
Dernière modification le 14 Avril 2022 à 22:19