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Comment bien rédiger mon contrat de location ?

Ou comment me couvrir afin d'éviter les problèmes avec ma LCD?

Les locations saisonnières désignent les locations louées pour les vacances. Elles peuvent être conclues directement de particulier à particulier ou par l'intermédiaire d'un professionnel (une agence immobilière ou une conciergerie par exemple). Contrairement aux baux d'habitation classiques, soumis à la loi du 6 juillet 1989, la location saisonnière est régie par le Code civil (article 1713 et suivants). La durée, le prix et les conditions du contrat sont donc fixés en toute liberté par les deux parties.

 

Quelles sont les règles du contrat de location saisonnière ?

 

Le contrat de location saisonnière prévoit des règles en cas d’annulation par le propriétaire ou par le locataire. Faites la distinction entre des arrhes et un acompte.

  • Le propriétaire doit rembourser deux fois les arrhes s’il annule, mais si c'est le locataire qui annule, il doit laisser les arrhes au propriétaire.
  • S’il s’agit d’un acompte, le locataire doit payer le solde du loyer ou le propriétaire doit fournir un logement : le contrat est plus contraignant car si vous ne pouvez pas reloger le locataire, il aura alors la possibilité de réclamer des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral.

 

Que doit contenir le contrat (électronique ou papier) de location saisonnière ?

  • le prix de la location et les éventuelles charges supplémentaires à payer (*)
  • sa durée avec les jours et heures de départ et d'arrivée,
  • la superficie du logement,
  • le montant du dépôt de garantie.
  • des photos (ou un lien vers votre site) sont conseillées afin d'éviter tout contentieux pour location non conforme.

 

Il n'est pas obligatoire de signer un contrat en cas de location par le biais d'un site de réservation en ligne.

 

La clause résolutoire dans le bail saisonnier

Le bailleur a la possibilité d'apposer dans le contrat une clause résolutoire qui va lui permettre de le résilier de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer ou de non-respect des obligations contractuelles du locataire (cette clause est valable même si le défaut de paiement ne concerne qu'un seul terme de loyer).

Par exemple, le locataire ne doit pas accueillir davantage de personnes que ne le permet la capacité d'accueil prévue dans le contrat. Si tel est le cas, vous pourrez mettre fin au contrat.

Ou, si le client ne veut pas payer le dépôt de garantie avant l'entrée dans le logement, vous êtes en droit de refuser de donner les clés à votre locataire.

Le point le plus important : le dépôt de garantie (ou caution)

Aucun contrat ne devrait être passé sans exiger une caution avant l'entrée dans le logement. Malheureusement, trop de propriétaires font cette erreur, et se retrouvent dans des situations critiques en fin de séjour, avec de la casse et du vol.

Wannapay.fr a conçu, pour vous aider à gérer ce point sensible, une plateforme spécialisée dans l'envoi de liens sécurisés par SMS et mails : vous pouvez alors recevoir vos cautions (et paiements) en quelques secondes !  Le tarif débute à 4,98€ TTC

 

Vous pouvez aussi ajouter dans vos CGV une clause de type :

"Le Locataire autorise par avance le Loueur à prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de l’autorisation bancaire utilisée pour le dépôt de garantie pour régler ces frais. Pour les Contrats de location dont la durée est supérieure à 7 jours, la Caution est intégralement encaissée par le Loueur et sera remboursée sans intérêt au Client au plus tard [x] jours après son départ, faite de toutes les sommes dues au Loueur par le Locataire. En réservant le locataire accepte sans réserve lesdites clauses."

 

Lorsque votre client versera son dépôt de garantie,  Wannapay.fr lui demande de confirmer l'acceptation de vos conditions avant de valider la transaction.

 

(*) Astuce : vous pouvez générer des liens de paiement que vous insèrerez en pied de page de vos contrats, afin que vos clients puissent vous régler en toute simplicité.

 

Dernière modification le 18 Janvier 2022 à 21:05