Que peut faire le propriétaire ?

Retenue du dépôt de garantie en location courte durée : ce que le propriétaire peut faire après des dégradations

 

Introduction

En location courte durée, le dépôt de garantie sert à protéger le propriétaire en cas de dégradations, d’objets manquants, de ménage exceptionnel ou de non-respect des conditions du séjour. En location saisonnière, la DGCCRF rappelle que le montant du dépôt de garantie n’est pas réglementé : il est librement fixé par le bailleur, et le contrat doit notamment préciser les conditions de remboursement. DGCCRF

Ce que le propriétaire peut retenir

Le propriétaire peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie lorsqu’il constate, à la sortie, des dommages ou frais imputables au séjour : mobilier abîmé, linge détérioré, objets cassés, ménage anormalement lourd, ou logement rendu dans un état non conforme à celui d’entrée. L’ANIL précise que si le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les frais, le propriétaire peut même demander une somme complémentaire. ANIL

Ce que le dépôt de garantie ne permet pas

Le dépôt de garantie ne doit pas servir à facturer une simple usure normale du logement. L’ANIL distingue clairement les dégradations dues à un usage anormal, qui sont à la charge du locataire, de la vétusté, qui reste à la charge du propriétaire. Un sol usé ou un équipement vieilli ne relèvent donc pas de la même logique qu’une casse ou une détérioration constatée après le séjour. ANIL

Conclusion

En location courte durée, le propriétaire peut donc retenir tout ou partie du dépôt de garantie après des dégradations, à condition de s’appuyer sur des faits concrets et documentés. 

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Peut-on retenir une caution après une fête ou une soirée non autorisée ?

Oui, si la fête a entraîné des dégradations, un ménage exceptionnel, des objets cassés, des nuisances ou d’autres frais anormaux constatés après le séjour. La retenue doit correspondre à un préjudice réel, et non à une simple sanction abstraite.

Que faire si le montant des dégâts dépasse le dépôt de garantie ?

L’ANIL précise que si le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les réparations, le propriétaire peut demander une somme complémentaire. ANIL

Peut-on retenir le dépôt pour de la vétusté ?

Non, la vétusté correspond à l’usure normale du logement et ne doit pas être imputée au locataire. ANIL

Wannapay.fr est il fait pour gérer mes demandes de dépôts de garantie ?

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Dernière modification le 12 Avril 2026 à 19:55

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