Veuillez patienter
Ne pas recharger la page durant le traitement.
Ne pas recharger la page durant le traitement.
Qui est concerné ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. On vous explique comment ça fonctionne.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière, et est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.
La CFE est majorée d'une taxe additionnelle pour permettre le financement des Chambres de commerce et d'industrie (CCI).
Toutes les micro-entreprises et indépendants.
Pour une activité crée en année N, il n'y a pas de CFE à payer.
Réception de l'avis de CFE sur votre espace professionnel des impôts.
La CFE est calculée suivant ton chiffre d'affaires encaissé l'avant dernière année (N-2) ou l'année dernière si tu as créé il y a un an.
A titre informatif, le montant de la CFE en 2022 est le suivant :
| CA N-2 | Montant minimum |
|---|---|
| Jusqu'à 10 000 € | Entre 227 et 542 € |
| Entre 10 001 et 32 600 € | Entre 227 et 1083 € |
| Entre 32 601 et 100 000 € | Entre 227 et 2 276 € |
| Entre 100 001 et 250 000 € | Entre 227 et 3 794 € |
| Entre 250 001 et 500 000 € | Entre 223 et 5 419 € |
| À partir de 500 001 € | Entre 227 et 7 046 € |
Il existe de nombreuses exonérations de la CFE :
Enseignement des langues, du sport, des activités artisanales.
Les entrepreneurs situés en Zone de Revitalisation Rurale.
Si le CA de l'année N-2 est <5000 €
15 décembre en 2022
La location de locaux meublés constitue par nature une activité commerciale professionnelle imposable à la cotisation foncière des entreprises.
Dans la majorité des cas, vous restez redevable de la taxe d'habitation, de la taxe foncière et de la CFE.
Il existe la possibilité d'une exonération de la CFE, sur délibération des collectivités locales où sont situés les meublés, mais cela devient de plus en plus marginal.
Nota : Si vous avez n logements en LCD, vous aurez alors n CFE à payer, alors qu'en LLD, la cotisation sera sur un l'établissement principale seulement. Consultez votre expert comptable pour plus de précisions.
Pour gérer votre comptabilité ou vous faire exonérer sans risque d'erreur, nous vous recommandons de passer par un expert-comptable.
Dernière modification le 15 Novembre 2022 à 07:18